Floreffe

1. Conseil communal

C’est une sorte de « parlement » au niveau communal qui se réunit au moins 10 fois par an. A Floreffe, il y a 19 conseillers communaux dont le Bourgmestre et les Echevins. Les Conseillers communaux sont élus directement par les électeurs de la commune, lors des élections communales organisées tous les 6 ans. Le nombre de Conseillers est fonction du nombre d’habitants.

Le Conseil communal (composé des Conseillers de la majorité et de l’opposition, des Echevins et du Bourgmestre) se réunit au moins dix fois par an, en séance publique (la population peut donc assister aux réunions du Conseil communal).

A noter que le fonctionnement du Conseil est régi par un règlement d’ordre intérieur.

1.1. Le Conseil communal règle tout ce qui est d’intérêt communal.

La notion d’intérêt communal n’est pas définie légalement, ce qui a comme avantage d’offrir aux communes un champ d’activité large. La commune se doit donc de gérer sur son territoire toute une série de questions relevant de l’intérêt communal et qui ne sont pas régies par une autorité supérieure. La commune dispose à cet égard d’une autonomie totale, sous réserve néanmoins d’un contrôle de l’autorité de tutelle.

C’est le cas pour l’entretien des voiries, l’achat ou la vente ou l’échange d’un bien corporel immobilier, l’octroi d’un droit d’emphytéose, d’un droit de superficie ou d’une servitude, la conclusion d’un bail, la construction d’infrastructures sportives et culturelles, etc.

1.2. Le Conseil communal se doit également de délibérer sur tout objet qui lui est soumis par l’autorité supérieure. Il s’agit de tout ce qui relève de l’intérêt général.

Dans ce cas, une autorité supérieure (législateur fédéral, régional ou communautaire) peut confier à la commune le soin de régler certaines matières en fixant des règles qui limitent les compétences de la commune. La commune garde néanmoins une certaine marge de manœuvre.

C’est le cas de l’enseignement, des établissements dangereux, de l’enlèvement des déchets ménagers, etc.

1.3. La loi confère expressément au conseil communal le pouvoir de prendre des décisions pour :

les comptes annuels

• le budget
• le cadre et les statuts du personnel
• les nominations du personnel
• les règlements d’administration intérieure et les ordonnances de police
• la passation des marchés de travaux, de fournitures ou de services et la fixation des conditions
• les locations ou fermages et tous autres usages des produits et revenus des propriétés et droits
• l’administration des bois et forêts de la commune, sous la surveillance de l’autorité supérieure

1.4. La loi n’autorise pas le conseil communal à déléguer ses attributions au collège communal, sauf pour :

• Engager et licencier le personnel « sous contrat de travail » ;
• Choisir le mode de passation des marchés de travaux, de fournitures ou de services et fixer les conditions ;
• Accorder les concessions, que ce soit des concessions en pleine terre, avec caveau ou portant sur une cellule de columbarium via le règlement général de police des cimetières.

Pour être recevable, l’interpellation remplit les conditions suivantes:

1. être introduite par une seule personne;

2. être formulée sous forme de question et ne pas conduire à une intervention orale de plus de dix minutes;

3. porter: a) sur un objet relevant de la compétence de décision du collège ou du conseil communal; b) sur un objet relevant de la compétence d’avis du collège ou du conseil communal dans la mesure où cette compétence a un objet qui concerne le territoire communal ;

4. être à portée générale; 5. ne pas être contraire aux libertés et aux droits fondamentaux;

6. ne pas porter sur une question de personne;

7. ne pas constituer des demandes d’ordre statistique;

8. ne pas constituer des demandes de documentation;

9. ne pas avoir pour unique objet de recueillir des consultations d’ordre juridique;

10. parvenir entre les mains du bourgmestre (par la poste ou par voie électronique) au moins 15 jours francs avant le jour de la séance où l’interpellation sera examinée;

11. indiquer l’identité, l’adresse postale, l’adresse mail ainsi que le numéro de téléphone et la date de naissance du demandeur;

12. être libellée de manière à indiquer clairement la question posée, et préciser les considérations que le demandeur se propose de développer. Par « quinze jours francs », il y a lieu d’entendre quinze jours de vingt-quatre heures, cela signifie que le jour de la réception de l’interpellation par le bourgmestre ou par celui qui le remplace et le jour de la réunion du conseil communal ne sont pas compris dans le délai.

Le collège communal décide de la recevabilité de l’interpellation. La décision d’irrecevabilité est spécialement motivée en séance du conseil communal.

L’interpellant expose sa question en séance publique à l’invitation du président du conseil dans le respect des règles organisant la prise de parole au sein de l’assemblée et dans le temps imparti de dix minutes.
Le collège communal répond aux interpellations.
L’interpellant dispose de deux minutes pour répliquer à la réponse, avant la clôture définitive du point de l’ordre du jour.
Les interpellations sont transcrites dans le procès-verbal de la séance du conseil communal qui est publié sur le site internet de la commune.

Pour le surplus, le règlement d’ordre intérieur du conseil communal fixe les modalités d’application du droit d’interpellation.

Le droit d’interpellation du conseil communal est régi par les articles 62 à 70 du règlement d’ordre intérieur de ce dernier (ci-après, « le ROI »).